Conditions générales de vente
1 - Préambule
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion
pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes
conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la
société graineterie a Ducrettet sas sauf accord spécif ique préalable à la commande
convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande
par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions
générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre
société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de
vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle Nous nous réservons le droit d’actualiser
ou de modif ier les présentes conditions quelle que soit la date et sans préavis.
L’utilisation par vos soins de ce site après telles actualisations ou modif ications
constituera votre engagement à respecter les présentes mentions légales dans leur
nouvelle version. Déf initions » produit » : graines, semences, plants, matériel de
plantation et/ou autres marchandises et/ou services convenus.
2 - Recommandations
Les produits sont destinés à des professionnels en France métropolitaine.
Il appartient à l’acheteur de vérif ier la bonne adaptation de la variété commandée
aux conditions de son exploitation. Toutes les informations concernant les produits
et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit par le vendeur sont données en
toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement de la société quant
aux propriétés ou à la conformité des produits
3 - Commande
Les commandes sont enregistrées sous réserve de bonne rentrée de nos
marchandises et exécutées, sauf en cas de force majeure, avec la plus grande
attention. Les af faires traitées par nos commerciaux ne nous engagent qu’après
conf irmation par notre société par une conf irmation de saisie de commande. Les
of fres verbales expirent automatiquement si l’acheteur ne les accepte pas par écrit
sous 7 jours. Si l’acheteur accepte l’of fre, le vendeur se réserve le droit de retirer
son of fre sous 3 jours ouvrables après réception de l’acceptation (par oral ou de
façon écrite). Dans ce cas, aucun accord n’est signé entre les deux parties. En cas
de rendement déf icitaire, nous sommes autorisés à faire subir à la commande une
réduction proportionnelle ; en cas de récolte nulle, nous sommes dégagés de toute
obligation de livrer. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée par
l’acheteur. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de
ses obligations envers la société, qu’elle qu’en soit la cause. Le délai de livraison est
donné à titre indicatif et sans garantie. Pour les commandes de graines inférieures
à 50 € ht, un forfait de 9 € pour la préparation et le traitement s’ajoutera au frais de
port. Les personnes avec lesquelles nous ne sommes pas en relations commerciales
sont priées d’accompagner leur première commande de leur numéro siret ou tva et
d’un règlement égal au montant de sa valeur ou de nous autoriser à faire l’envoi en
contre-remboursement ou encore de signer un formulaire
de prélèvement automatique.
4 - Prix
Les prix sont f ixés dans nos tarifs publiés annuellement et sont susceptibles
de variation en cours de campagne. Toute commande passée vaut acceptation des
tarifs en cours au jour de ladite commande. Les prix sont indiqués en euros et f ixés
hors taxes. La T.V.A. Au taux en vigueur, au jour de la facturation, ainsi que toute
autre taxe éventuelle s’appliquera. Les of fres écrites expirent automatiquement si
l’acheteur ne les accepte pas par écrit sous 30 jours. Nos prix sont valables sauf erreur
d’impression, et jusqu’à impression du tarif suivant où l’article se trouve mentionné.
Le prix en vigueur est celui du dernier tarif imprimé selon la quantité commandée
par commande. Ils pourront exceptionnellement être modif iés sans préavis en
cas de variation tangible du cours des changes ou de modif ications importantes
dans les conditions économiques et f iscales enregistrées par le vendeur. Les prix
indiqués pour les dif férents produits s’appliquent lorsqu’ils sont commandés en
une seule fois et par livraison Le prix indiqué dans une colonne est applicable à
partir de la quantité portée en haut de la colonne Pour chaque ligne de semences
commandées il sera automatiquement appliqué un prix minimum de 4 En cas
de commande dans des conditionnements spécif iques il peut être convenu dun
supplément par conditionnement pour la façon
5 Port et emballage
Pour toute commande nous facturerons en plus des marchandises une somme
forfaitaire correspondant aux frais de préparation et dexpédition selon nos tarifs en
vigueur au moment de la livraison
6 Annulation de commande
Toute annulation totale ou partielle de commande de plants de la part du client
avant mise en culture des plants ou moins de 6 semaines avant livraison entraîne
de plein droit une indemnité f ixée à 50 de la valeur de la commande annulée
sans que le vendeur ait à fournir la preuve quil a subi une perte en raison de cette
annulation Toutefois si les produits de la commande annulée sont invendables le
vendeur se réserve la possibilité dexiger la réparation intégrale du préjudice subi
7 Paiement
Sauf stipulation contraire f igurant sur la facture nos factures sont payables
au siège de lentreprise à 30 jours à compter de la date démission de la facture sans
escomptes pour paiement anticipé Toute prolongation déchéance accordée au
moment de la commande donnera lieu à une majoration dont le taux est f ixé à un
taux égal à trois fois celui de lintérêt légal en vigueur plus un 1 point sauf mention
contraire dun taux supérieur sur la facture
Nonpaiement En cas de nonpaiement dans les délais prévus à la commande il est
expressément convenu ce qui suit
La déchéance du terme automatiquement sans quil soit besoin daucune
formalité et pour toutes les échéances détalement même préalablement accepté
par notre société
Il sera perçu des pénalités de retard au taux dintérêts de la BCF majoré
de 10 points sans que ces pénalités soient inférieures à trois fois le taux dintérêt légal
De plus conformément à larticle l 4416 du code de commerce tout retard
de paiement entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros due par l’acheteur au vendeur. Cette indemnité
sera augmentée des frais de recouvrement excédant ce montant forfaitaire, sur
présentation de justif icatifs. Cette indemnité s’ajoutera aux pénalités et intérêts
de retard précités.
• En cas de défaut ou de retard de paiement, nous pourrons résilier les
commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Recouvrement contentieux
Le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes
dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés
à couvrir les frais des actions engagées. En vertu des articles 1226 et suivants du
code civil, ces frais sont f ixés forfaitairement à 20 % des sommes impayées aux
échéances à titre de clause pénale. Ils s’ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux
intérêts de retard.
8 - Conditionnement
L’acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des produits.
Tout reconditionnement de nos produits par l’acheteur entraîne l’annulation de
toute garantie. En cas de non-respect de cette obligation de la part de l’acheteur ou
de la part des propres clients de l’acheteur, la responsabilité du vendeur ne pourra en
aucune manière être engagée pour ces semences. L’interdiction d’utiliser la marque
vendeur et/ou son logo s’applique également intégralement dans ce cas.
9 - Plaque de culture
La plaque de culture et transport de plants « rigide » est et reste à tous moments
la propriété du vendeur et n’est pas utilisable par un tiers sans un accord préalable
écrit du vendeur. Le client doit stocker les plaques dans un lieu propre et les tenir
à disposition du vendeur qui en assurera le retour au centre de production. Une
pénalité de 8,00 euros par plaque pourra être appliquée en cas de non-retour. Une
pénalité de 14,00 euros par plaque sera appliquée dans le cas d’une utilisation de la
part d’un tiers sans accord écrit du vendeur et les caisses seront à retourner aux frais
du client aux centres logistiques du vendeur.
10 - Propriété intellectuelle
Marques – logos
L’utilisation de la marque du vendeur et/ou de son logo par l’acheteur devra toujours
être soumise à l’accord écrit préalable du vendeur.
Protection des droits de l’obtenteur :
Nos produits sont destinés à une utilisation par des professionnels en vue
de produire des plants végétaux et/ou potagers. Tous les droits de propriété
intellectuelle attachés aux produits sont la propriété du vendeur, qu’ils fassent
ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, certif icat
d’obtention végétale…).
En conséquence, sont strictement interdits : - la reproduction et/ou l’utilisation
des variétés protégées ou des marques déposées ou de tout titre de propriété
intellectuelle ; - l’utilisation des semences en vue de la production, de la sélection ou
de la multiplication des variétés (traitement, culture, conditionnement…);
• La revente des semences, sauf accord préalable exprès et écrit entre le vendeur
et l’acheteur ;
• Le stockage en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus.
À défaut, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires. L’acheteur s’engage
également à informer le vendeur de toute atteinte à ses droits de propriété
intellectuelle dont il a connaissance, et à pleinement coopérer af in de défendre les
droits du vendeur de toute violation.
11 - Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur que les produits sont
vendus avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le vendeur reste
propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font
pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des
biens tel que mentionné à l’article 12 ci-dessous. L’acheteur s’engage donc à assurer
lesdites marchandises contre les risques de perte, vol ou destruction. Le vendeur
est en droit de recouvrir le paiement des produits avant même le transfert de la
propriété des produits au vendeur Lacheteur accorde au vendeur à ses agents et à
ses employés une autorisation irrévocable daccéder à tout moment dans tout local
où les produits sont ou pourraient être stockées af in de les inspecter en cas dexercice
par le vendeur de la clause de réserve de propriété Lacheteur doit coopérer en
prenant toutes les mesures qui simposent af in de protéger la propriété et les
droits du vendeur Il autorise en particulier le vendeur à enregistrer une réserve de
propriété et sengage à accomplir toutes les formalités nécessaires Il est également
interdit à lacheteur de disposer des marchandises pour les revendre les incorporer
ou les mettre en gage En cas de nonpaiement dans les délais prévus aux présents
etou f igurant sur la facture et une fois passé le délai de la mise en demeure
restée infructueuse le vendeur se réserve le droit dentreprendre toute action ou
dintroduire toute instance à lencontre de lacheteur af in dobtenir soit le paiement
des sommes qui lui sont dues soit dobtenir la restitution des matériels Cette clause
ne fait pas obstacle à la demande par le vendeur de dommages et intérêts destinés
à réparer le préjudice subi
12 Garanties et limitation de responsabilité
Le vendeur garantit à lacheteur la fourniture dune marchandise loyale saine et
marchande et ce en létat de la connaissance technique lors de la période
de production des semences Les photos descriptions et recommandations
mentionnées dans nos catalogues et documents sont données à titre dindication
et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles Les résultats
obtenus par nos acheteurs des professionnels dépendent dun grand nombre
de paramètres et pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence
mais aussi de facteurs dif f iciles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant
varier notamment suivant les régions tels que lenvironnement les conditions
agronomiques et atmosphériques lévolution des connaissances techniques les
techniques et opérations culturales De ce fait les conseils suggestions cycles
de végétation et précocité ne sont proposés quà titre indicatif Ils ne sauraient ni
constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte Eu
égard à la nature des produits vendus au fait que la semence est un produit vivant
soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation la responsabilité du
vendeur ne pourra être retenue quen cas de vice prouvé ou de nonconformité
établie En tout état de cause et en particulier en matière dauthenticité de pureté
variétale, de pureté spécif ique, de faculté germinative ou de résistances aux souches
ou aux races de parasites reconnues à ce jour, la responsabilité du vendeur ne pourra
dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, à l’exclusion de toute
indemnité ou de tout dommages et intérêts.
13 - Force majeure
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure, auquel cas la
responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Sont considérés comme cas
de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs, les faits de guerre, grèves,
pandémies, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans
la production et la distribution des produits, perturbations atmosphériques et
accidents de culture apportant des modif ications dans la quantité et la qualité des
produits vendues.
14 - Réclamations :
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur doit être ef fectuée sur le bon
de transport. Toute réclamation portant sur la faculté germinative, la pureté
spécif ique, l’authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux
de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison, et au plus
tard dans un délai de 5 semaines de la livraison. Le respect de ces délais est prescrit à
peine d’irrecevabilité de toute demande.
Retours
Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable écrit
de notre part. Les semences retournées doivent l’être en port payé par l’acheteur.
Contestations
En cas de contestation sur une partie d’une de nos livraisons, l’acheteur est obligé
de payer à échéance la quantité de semences non contestée.
15 - Livraisons
Nos livraisons sont ef fectuées dans les conditionnements indiqués dans nos cgv ;
pour les conditionnements spécif iques, il peut être convenu d’un supplément
par conditionnement à façon. Pour les commandes spécif iques, il sera facturé
une somme forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d’expédition des
semences indiqués dans nos tarifs
Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci
dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée
des commandes. Notre société s’ef force de respecter les délais de livraison qu’elle
indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence
dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas
de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête,
inondation, épidémie, dif f icultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit
limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité
ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux
délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justif ier une résiliation
de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Risques
Les livraisons sont ef fectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits
vendus par notre société s’ef fectue à la remise des produits au transporteur (ou à la
sortie de nos entrepôts).
Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants,
d’ef fectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit
n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. Dans les 3 jours
de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article l. 133-3 Du code
de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera
considéré accepté par le client.
16 - Retour et modalités
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur
et l’acheteur. Toute demande de retour devra être faite dans un délai de huit jours
après l’expédition. Seules les semences retournées en emballage d’origine intact
feront l’objet d’un avoir n’excédant cependant pas 70 % de la valeur initiale. Tout
produit retourné dans cet accord sera tenu à la disposition de lacquéreur et ne
donnera lieu à létablissement daucun avoir Les frais et risques de retour sont
toujours à la charge de lacquéreur Aucun retour nest accepté en jeunes plants
17 Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toute vente sont soumises
à la loi française
18 Litiges attribution de juridiction
En cas de contestation de quelque nature quelle soit les parties sef forceront dans un
premier temps de parvenir à une solution amiable Tous les litiges auxquels le présent
contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant leur
validité leur interprétation leur exécution leur résolution leurs conséquences et leurs
suites seront soumis aux juridictions compétentes de Thononlesbains Lacheteur
accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve Si une ou
plusieurs des dispositions des présentes cgv sont nulles ou non valides ou déclarées
comme tel par un tribunal les autres dispositions des présentes cgv gardent cependant
toute leur force et leur portée
SAS au capital de 165000 R C ThononlesBains B 796 180 511 APE INAF 4621
Z Siret 796 180 511 00027 TVA FR 62 796 180 511 Carte Professionnelle GNIS 01194
Les photographies et descriptifs techniques ne sont donnés quà titre indicatif
et sont sans valeur contractuelle Imprimé en Décembre 2022 Directeur de
publication René Richert Graineterie A Ducrettet SAS
© Copyright 2022 Tous droits réservés toute reproduction partielle ou totale par
quelque moyen que ce soit de cette documentation est strictement interdite
Mise en page Stéphane Morard SMACT
Crédits photos Shutterstock Gautier Semences Vilmorin Georges Flayols
Bejo Zaden BV Imprimé en France DBS PRINT SA
135